Un accord de séparation est un contrat juridiquement contraignant entre des conjoints qui se séparent, lequel précise la répartition des actifs, y compris les propriétés immobilières et les placements, des dettes et des responsabilités financières. Pour les investisseurs immobiliers canadiens, ce document est essentiel, car il détermine les transferts de propriété, les modalités de rachat et la manière dont les obligations hypothécaires seront gérées lors de la dissolution d'un mariage ou d'une union de fait.
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