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Ressortissant étranger

Un ressortissant étranger est une personne qui n'est ni citoyenne canadienne ni résidente permanente et qui souhaite acheter une propriété immobilière au Canada. La Loi fédérale sur l'interdiction d'a

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Un ressortissant étranger est une personne qui n'est ni citoyenne canadienne ni résidente permanente et qui souhaite acheter une propriété immobilière au Canada. La Loi fédérale sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens restreint la plupart des achats résidentiels par des non-Canadiens et est actuellement en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027 — des exceptions restreintes s'appliquent, et la date de fin peut être modifiée par règlement. Lorsque l'achat est permis, les ressortissants étrangers doivent généralement respecter des exigences de mise de fonds plus élevées, faire l'objet d'un examen plus approfondi par les prêteurs quant à la preuve de revenu et de fonds, et peuvent être assujettis à des taxes provinciales sur les acheteurs étrangers. Confirmez les règles fédérales et provinciales en vigueur auprès d'un avocat canadien en immobilier avant d'agir.

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