Rédigé pour les investisseurs au Canada (règles SCHL et pratiques provinciales, y compris le droit civil québécois le cas échéant).
Un processus juridique formel au Canada où un débiteur négocie avec ses créanciers pour rembourser une partie de ses dettes impayées, en alternative à la faillite. Une proposition de consommateur affecte les rapports de crédit et la qualification hypothécaire pendant plusieurs années.