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Disposition présumée

Réponse directeUn événement fiscal reconnu par l'ARC où un bien est considéré comme vendu à sa juste valeur marchande même si aucune vente réelle n'a eu lieu. Déclenché par le décès, l'émigration du Canada ou le cha

Un événement fiscal reconnu par l'ARC où un bien est considéré comme vendu à sa juste valeur marchande même si aucune vente réelle n'a eu lieu. Déclenché par le décès, l'émigration du Canada ou le changement d'utilisation d'un bien, créant une obligation fiscale sur les gains en capital.

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