Rédigé pour les investisseurs au Canada (règles SCHL et pratiques provinciales, y compris le droit civil québécois le cas échéant).
Toute créance, hypothèque, charge ou responsabilité attachée à une propriété qui peut affecter son transfert ou sa valeur. Les surcharges courantes comprennent les hypothèques, les servitudes, les privilèges de taxes foncières et les clauses restrictives.