Mises à jour des politiques et changements aux programmes de la SCHL
Mises à jour récentes des politiques
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La Banque du Canada maintient le taux à 2,25 %
La Banque du Canada a maintenu son taux directeur à 2,25 % le 18 mars 2026 — inchangé depuis octobre 2025. L'IPC est à 1,8 % et la prochaine annonce est le 29 avril 2026. Des taux stables continuent de soutenir l'économie des dossiers multi-résidentiels.
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Actualisation MLI Select — transition jusqu'en septembre 2026
La SCHL a actualisé les critères MLI Select, avec une période de transition jusqu'au 30 septembre 2026 pour les projets qualifiés selon les règles antérieures. Les dossiers en cours doivent confirmer avec leur prêteur s'ils sont liés aux anciens seuils de points et à l'admissibilité à l'amortissement, ou aux critères actualisés.
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Transition du référentiel énergétique CNÉB/CNB 2020
Le pointage d'efficacité énergétique passe aux référentiels du Code national de l'énergie pour les bâtiments 2020 et du Code national du bâtiment. Les projets commencés avant le 30 septembre 2026 peuvent continuer d'être notés selon l'ancien référentiel pendant la période de grâce.
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Restrictions de transfert des certificats d'assurance resserrées
La SCHL a renforcé la règle du prêteur d'abord : les prêteurs doivent financer au moins 80 % des prêts approuvés et les transferts de certificat d'assurance entre prêteurs sont restreints en cours d'approbation — ce qui ferme les derniers contournements du magasinage de certificats.
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Le seuil de points MLI Select reste inchangé à 50 points
La SCHL confirme que le seuil minimum de 50 points pour MLI Select demeure en vigueur. Les investisseurs peuvent accumuler des points grâce à des engagements d'abordabilité, des améliorations écoénergétiques et des caractéristiques d'accessibilité pour accéder à un financement allant jusqu'à 95 % du rapport prêt-valeur.
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Clarification de l'Avis 268 sur l'atteinte des revenus locatifs
La SCHL a publié des directives mises à jour sur les exigences de documentation relatives à l'atteinte des revenus locatifs. Tous les loyers doivent être justifiés par des baux signés ou des évaluations de marché avant la clôture de l'hypothèque — les loyers projetés pendant la période de mise en location ne sont pas acceptés.
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Amortissement de 50 ans confirmé pour MLI Select 100+ points
La SCHL confirme officiellement que les investisseurs atteignant 100 points ou plus au système de points MLI Select peuvent accéder à des périodes d'amortissement de 50 ans. Cela réduit les exigences de service de la dette et maximise le flux de trésorerie pour les investisseurs multi-résidentiels.
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L'allocation du PCAL portée à 55 milliards $
La SCHL a annoncé une allocation totale de 55 milliards $ pour le PCAL (contre 40 G$), prolongée jusqu'en 2031-2032. Au début de 2025, 23,35 G$ étaient engagés pour plus de 59 000 logements locatifs. Le programme inclut maintenant les résidences pour étudiants et les logements pour aînés autonomes.
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Refonte des primes MLI Select — tarification selon le risque
La SCHL a introduit une tarification selon le risque pour les primes MLI Select. Nouvelle surprime de 0,25 % par tranche de 5 ans d'amortissement au-delà de 25 ans — un amortissement de 50 ans ajoute maintenant 1,25 %. L'efficacité énergétique seule ne permet plus d'atteindre 100 points; il faut combiner les voies. Effet important sur l'économie des dossiers à fort levier et à long amortissement.
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Évaluations obligatoires et cautionnement de construction
Les évaluations sont maintenant exigées pour toutes les demandes, peu importe la taille. Un cautionnement est généralement exigé sur les prêts à la construction (50 % main-d'œuvre et matériaux + 50 % exécution). Des retenues d'atteinte des revenus locatifs ont été introduites pour MLI Select — environ 15 à 30 k$ de coût de demande et 1 à 2 semaines de plus au calendrier.
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Règle du prêteur d'abord — fin du magasinage de certificats
Seuls les prêteurs approuvés peuvent soumettre directement à la SCHL et doivent financer au moins 80 % des prêts approuvés. L'emprunteur doit choisir un prêteur avant l'approbation de la SCHL — fin de l'époque où l'on magasinait un certificat d'assurance auprès de plusieurs prêteurs pour le meilleur taux.
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Plafond des prêts assurés porté à 1,5 M$ et amortissement de 30 ans élargi
Depuis le 15 décembre 2024 : le plafond de prix des prêts hypothécaires assurés passe de 1 M$ à 1,5 M$, et l'amortissement assuré de 30 ans est élargi à tous les premiers acheteurs (construction neuve et revente) ainsi qu'à tous les acheteurs de construction neuve. Les réformes hypothécaires les plus marquantes depuis des décennies.
Paramètres clés des programmes
| Programme | RPV max. | Amortissement max. | RCD min. | RPC max. | Autres exigences |
|---|---|---|---|---|---|
| MLI Select | Max 95 % | Max 50 ans | — | — | Min 50 points |
| MLI Standard | Max 85 % | Max 40 ans | 1,30x (5 ans) / 1,20x (10 ans) | — | — |
| ACLP | — | — | — | Max 90 % | Tirages progressifs |
| Conventionnel | Max 75 % | Max 25 ans | Min 1,25x | — | Documentation complète |
RPV = Rapport prêt-valeur | RPC = Rapport prêt-coût | RCD = Ratio de couverture du service de la dette | ans = année
En savoir plus sur les programmes de la SCHL
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MLI Select
Financement jusqu'à 95 % du rapport prêt-valeur pour les propriétés multi-résidentielles. Accumulez des points d'abordabilité pour accéder à un amortissement de 50 ans. Idéal pour les propriétés à valeur ajoutée et stabilisées avec un flux de trésorerie existant.
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MLI Standard
Financement jusqu'à 85 % du rapport prêt-valeur avec un RCD minimum de 1,30x sur un terme de 5 ans et de 1,20x sur un terme de 10 ans. Voie d'entrée pour les investisseurs multi-résidentiels sans parcours de points MLI Select.
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ACLP
Programme de construction d'appartements locatifs (PCAL). Jusqu'à 90 % du rapport prêt-coût pour le développement de logements locatifs avec des tirages progressifs liés aux étapes de construction.
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Calculateur de prêt maximal MLI
Calculez instantanément les montants maximaux de prêt, les points d'abordabilité et les périodes d'amortissement pour votre projet multi-résidentiel.
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Calculateur de prime SCHL
Modélisez les primes d'assurance sur la grille de RPV de juillet 2025, avec les rabais de palier MLI Select et les surprimes d'amortissement.
FAQ sur les politiques de la SCHL
Réponses fondées sur l'actualisation MLI Select, les primes de juillet 2025, les règles de certificat d'assurance, l'Avis 268 et l'allocation du PCAL de cette page.
Énergie et règles de prime
Politique MLI Select
Documentation et programmes (Continued)
Documentation et programmes
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