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Cession de contrat

Réponse directeUn mécanisme juridique par lequel un acheteur transfère ses droits en vertu d'un contrat d'achat à un tiers avant la clôture. C'est la technique fondamentale de la vente en gros (wholesaling), où le c

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Rédigé pour les investisseurs au Canada (règles SCHL et pratiques provinciales, y compris le droit civil québécois le cas échéant).

Un mécanisme juridique par lequel un acheteur transfère ses droits en vertu d'un contrat d'achat à un tiers avant la clôture. C'est la technique fondamentale de la vente en gros (wholesaling), où le cédant profite de la différence entre le prix du contrat et le prix de la cession.

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