Une clause dans les hypothèques canadiennes autorisant le prêteur à vendre une propriété sans intervention judiciaire après le défaut de l'emprunteur. Utilisée en Ontario et dans certaines autres provinces comme alternative plus rapide à la saisie hypothécaire judiciaire.
Vente sous hypothèque
Une clause dans les hypothèques canadiennes autorisant le prêteur à vendre une propriété sans intervention judiciaire après le défaut de l'emprunteur. Utilisée en Ontario et dans certaines autres prov
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