Rédigé pour les investisseurs au Canada (règles SCHL et pratiques provinciales, y compris le droit civil québécois le cas échéant).
Un tribunal provincial ou un organisme administratif qui résout les litiges entre propriétaires et locataires, traite les demandes d'expulsion et applique la législation sur la location résidentielle. Chaque province canadienne a sa propre régie ou son propre tribunal avec des procédures et des délais spécifiques.
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