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Zonage

Réponse directeRèglements municipaux qui dictent l'usage des propriétés dans des zones spécifiques, y compris les désignations résidentielles, commerciales, industrielles ou à usage mixte. Les règlements de zonage a

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Rédigé pour les investisseurs au Canada (règles SCHL et pratiques provinciales, y compris le droit civil québécois le cas échéant).

Règlements municipaux qui dictent l'usage des propriétés dans des zones spécifiques, y compris les désignations résidentielles, commerciales, industrielles ou à usage mixte. Les règlements de zonage affectent ce que les investisseurs peuvent faire avec les propriétés, y compris les restrictions de location, les conversions en unités multiples et les entreprises à domicile.

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